Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?
Avant toute chose, vous devez bien comprendre qu’une entreprise qui fait la demande d’un redressement judiciaire, le fait parce qu’elle est face à des difficultés financières importantes. Elle essaie donc de trouver une solution pour surmonter la situation compliquée, dans laquelle elle se trouve. Elle doit le faire dans les 45 jours suivant l’impossibilité d’honorer ses dettes. Lorsque le tribunal donne son accord à cette procédure, l’entreprise peut alors continuer son activité. Par contre, elle subira un bilan économique et social par un mandataire judiciaire.
Vous venez de prendre connaissance de la manière dont vous pouvez savoir si une société est en redressement judiciaire. Sachez que normalement, l’entreprise est censée vous avertir. En effet, cela aura des conséquences à plusieurs niveaux :
- Il y a une suspension des poursuites pour l’entreprise en redressement judiciaire. Cela signifie donc que vous ne pourrez pas réclamer le paiement qui vous incombe.
- Aussi, vous ne pourrez pas vous faire payer, si la facture a été faite avant le redressement judiciaire. Elle est donc gelée.
- Si vous êtes salarié de cette entreprise en redressement judiciaire, vous devriez pouvoir continuer à travailler. Néanmoins, il peut y avoir un licenciement économique durant la période d’observation, si le juge estime qu’il est urgent de le faire pour sauver l’entreprise.
Suite à cette période d’observation, les actions peuvent être diverses. Il est possible d’avoir un plan de redressement de mis en place, tout comme une cessation partielle ou totale de l’activité, aboutissant alors à une liquidation judiciaire. Enfin, la finalité peut être positive avec un retour à la normale.
Sachez aussi que le redressement judiciaire est ouverte aux personnes ayant une activité commerciale, artisanale ou agricole. Le statut peut être celui d’une entreprise, mais peut aussi concerner les indépendants, les professions libérales et les associations.
Pourquoi avoir recours à un avocat du droit des affaires ?
Si vous vous retrouvez face à une société en redressement judiciaire, qui devait vous rémunérer, cela peut être compliqué de savoir ce que vous pouvez prétendre, tant la législation peut être complexe. Vous le savez certainement, mais tous les avocats n’ont pas la même spécialisation.
C’est également le cas des médecins, qui peuvent être gynécologue, pneumologue ou cardiologue par exemple. Ainsi, vous pouvez vous trouver face à des avocats spécialistes du droit de la famille, comme un avocat en droit des affaires.
Pour être conseillé et défendu de la meilleure manière, il est donc préférable de sélectionner un avocat, dont le domaine de compétences correspond à ce que vous recherchez. Il faut dire que la réglementation des sociétés est en perpétuelle évolution. Avoir recours à un avocat du droit des affaires ne se discute même pas. Ainsi, il pourra :
- vous conseiller pour prendre les meilleures décisions stratégiques
- vous aider dans la rédaction de contrats commerciaux
- vous représenter en cas de litiges devant le Tribunal du Commerce.
Nous vous conseillons donc de consulter le site de Justifit, où il vous sera possible de faire une telle sélection. Vous pourrez aussi sélectionner le nombre d’années d’expérience, ou encore l’exercice en cabinet ou en solo. Sachez aussi, que s’il vous est difficile de vous déplacer, vous pouvez choisir un avocat qui pratique la consultation vidéo.
